Conditions Générales

Conditions Générales de Vente (CGV)

PLANLO

www.planlo.fr

Coordonnées de l’entreprise :

Aikon Distribution Bieg Żmuda sp. k.

Rue Łagiewnicka 25

41-902 Bytom (Pologne)

Numéro TVA Intracommunautaire : PL6263015025

REGON : 243545582

Courriel électronique :

contact@planlo.fr

service@planlo.pl

Numéro de téléphone : +33 428 770 780

PLANLO est une plateforme appartenant à Aikon Distribution Bieg Żmuda sp. k. PLANLO est une plateforme en ligne innovante dédiée à la vente en ligne de fenêtres et d’accessoires compatibles.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D’APPLICATION

1. Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.planlo.fr entre PLANLO et le Client.

2. Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente.

3. Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Le terme de « Client » est utilisé dans ces CGV tant en référence aux consommateurs qu’aux professionnels.

4. Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec PLANLO. Le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente. Lorsqu’elle est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la commande est réputée avoir été réalisée par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.

5. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures.

II. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

1. Le Vendeur fournit aux Clients, via la Boutique en ligne, les services électroniques suivants :

A. Un compte.

B. Une Newsletter.

C. Panier.

D. Saisir un avis sur le Produit.

E. Ajouter un Produit à la liste de souhaits.

F. Configuration.

2. L’utilisation du Compte par le Client est possible après avoir complété les étapes suivantes :

A. Remplir le formulaire d’inscription et accepter les dispositions des présentes CGV,

B. Valider son inscription en cliquant sur le bouton (enregistrer).

3. Le Contrat d’Utilisation de Service (le compte) sera conclu dès la réception par le Client de la confirmation de conclusion du Contrat d’Utilisation de Service, envoyée par le Vendeur à l’adresse électronique fournie par le Client lors de l’inscription. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte en adressant une demande au Vendeur, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante contact@planlo.fr.

4. L’utilisation du service Newsletter est possible uniquement après que le Client a effectué les étapes suivantes :

A. Ait indiqué une adresse électronique dans le champ correspondant sur le site Web, ait coché une case correspondante afin de recevoir des informations commerciales par un canal donné,

B. Ait exprimé son consentement exprès en acceptant les présentes CGV en cliquant sur le lien d’activation envoyé par le Vendeur à l’adresse électronique du Client.

5. L’utilisation du Panier commence au moment où le Client ajoute le premier Produit au Panier. Le Panier est de nature unique, il est offert gratuitement et prend fin lorsque le Client passe la Commande ou cesse de passer une Commande par son intermédiaire. En fonction des fonctionnalités disponibles, le Panier peut conserver des informations sur les Produits sélectionnés par le Client même après la fin de la session de navigation, mais ne garantit pas la disponibilité des Produits sélectionnés par le Client pour permettre la passation de la Commande à une date ultérieure.

6. Pour utiliser la fonctionnalité Ajouter un produit à la liste de souhaits, vous devez ajouter le produit à la liste de souhaits.

7. Pour utiliser la fonctionnalité Configuration, vous devez remplir les champs obligatoires en saisissant les paramètres souhaités du produit pour lequel la configuration sera effectué.

III. PRODUITS

1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.

2. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

3. Les produits visibles sur le site Internet sont commercialisés dans le cadre d’une fabrication sur mesure à la demande.

4. Pour l’ensemble de nos produits sur mesure, il existe une marge de tolérance de +/- 5 mm entre les dimensions spécifiées par le client et les dimensions des produits effectivement fabriqués.

5. Il peut exister des différences entre les Produits livrés et les Produits présentés lors de la configuration sur le site, principalement dans le cas de Produits fabriqués à la main, pour lesquels l’uniformité de la production ne peut être entièrement garantie, ou dans le cas de Produits qui ont été adaptés en fonction de l’évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

6. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

7. PLANLO s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes.

8. PLANLO n’offre pas de service d’installation ni de service de mesure de trous. Il est conseillé au Client de faire appel à un professionnel qualifié préalablement à toute commande et lors de la pose des articles.

IV. COMMANDES

1. Le Vendeur vous permet de passer des commandes via la boutique en ligne 24h/24 et 7j/7.

2. Le vendeur vous offre la possibilité de passer des commandes par courrier électronique pendant les heures d’ouverture les jours ouvrables.

3. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

4. Les informations présentées dans la Boutique en ligne ne constituent qu’une invitation à conclure un contrat, adressée par le Vendeur aux Clients, et non une offre.

5. Le Client passe des commandes à l’aide du configurateur disponible sur le site, grâce auquel il peut choisir le type de produit (Fenêtres, Porte d’entrée, Portes-fenêtres, Portes coulissantes, Volets roulants, moustiquaires ou autres éléments de menuiserie) et le type de construction. Pour chaque type de produit, le client peut configurer les paramètres exacts du produit selon les spécifications du configurateur fourni.

Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes :

A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.

7. Après vérification de la Commande, le Vendeur adresse au Client :

a) un courriel confirmant l’acceptation d’une ou plusieurs offres individuelles, effectuées dans le cadre de la Commande,

Où

b) un courriel fournissant des informations sur l’impossibilité d’accepter toutes les offres d’achat individuelles du Client, y compris des formes spécifiques de paiement ou de livraison ou des services supplémentaires, pour des raisons importantes.

8. Le Contrat de Vente est conclu au moment où le Client reçoit le message du Vendeur indiqué au paragraphe 6 (a) ci-dessus dans la limite des Produits qui y sont indiqués.

9. La valeur totale de la Commande comprend le Prix, les frais de livraison et, éventuellement, les frais supplémentaires, par exemple, en cas d’utilisation de services supplémentaires. Le Client est informé de la valeur totale de la Commande lors de la passation de la Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté d’être obligé de payer par le biais du Contrat de vente.

10. Une fois la commande validée, aucune modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en compte, sauf acceptation préalable et écrite de la part du Vendeur. Dans le cas ou une modification de commande serait acceptée, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

11. En outre, le Client consommateur est informé, qu’une fois la commande validée, dans la mesure où les Produits sont des « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (L221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

12. Toute annulation de commande demandée par le Client après la confirmation de la commande et expressément acceptée par PLANLO, entraînera en tout état de cause la facturation des frais de production d’ores et déjà engagés par PLANLO. Ces-derniers varieront en fonction du moment (avancée de la production) auquel le Client émet le souhait d’annuler sa commande. Si le Vendeur refuse d’annuler la commande, le Client sera responsable du montant total de la commande initiale.

13. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

14. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé.

15. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.

V. PRIX / PAIEMENT

1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises.

2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. Le Vendeur met à la disposition du Client, en principe, les modes de paiement suivants à partir de l’intitulé du Contrat de vente :

A. Virement bancaire (Paiement partiel possible),

B. Carte de credit,

C. Paiement en ligne via

4. Le règlement des opérations de paiement électronique et des transactions par carte de paiement est effectué au choix du Client par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement.

5. La validation de sa commande par le Client sur le Site emporte obligation de paiement.

6. En cas de paiement partiel par virement bancaire, le Client dispose d’un délai de semaine avant la livraison planifiée pour régler le montant total de la commande.

7. Aucun article ne sera expédié avant paiement intégral du prix par le Client.

8. Dans le cas où le Client ne verserait pas la totalité du montant de la commande après validation de la commande sur le Site, les sommes versées par le Client seront considérées comme un acompte qui engage les Parties.

9. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client ayant la qualité de professionnel devient débiteur de plein droit à l’égard de PLANLO d’une indemnité forfaitaire de 40,00 €) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PLANLO se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

10. Une facture avec TVA est émise pour les marchandises achetées dans la boutique en ligne. La facture sera émise sur la base des données fournies par le Client.

11. Le Vendeur se réserve le droit d’envoyer les factures de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.

12. Pour chaque commande, Le Vendeur se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n’existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.

13. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.

VI. LIVRAISON

1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande. La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine (avec Corse), Belgique.

2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par PLANLO.

3. Selon le Produit, il se peut que la livraison se fasse en plusieurs envois.

4. Nos délais sont donnés à titre indicatifs et ne peuvent être garantis à 100%. Nos délais sont mentionnés sur le site dans la description de chaque produit, lors de sa configuration.

5. Si le délai de livraison d’un produit s’avérait plus long, cette information serai mentionnée sur la fiche produit lors de la configuration du produit ou lors du point technique par notre opérateur.

6. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.

7. Le Client est informé de ce que, notamment eu égard à la nature des articles livrés :

8. Nos livraisons sont effectuées en semi et porteur, l’adresse de livraison doit être accessible pour ces véhicules. Si le lieu de livraison est inadéquat, le Client doit impérativement, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date de livraison, communiquer à PLANLO une adresse de livraison alternative, la plus proche possible de l’adresse de livraison initiale. En l’absence d’une telle notification et si le transporteur constate que le lieu de livraison est inadéquat, le Client devra convenir avec lui d’un nouveau lieu de livraison et sera, le cas échéant, tenu des frais.

9. Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.

10. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de PLANLO à la date de livraison convenue avec ceux-ci. Le Vendeur ne pourra pas être considéré comme responsable pour tout dommage ou préjudice qui pourrait naître en cas de retard de livraison si la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

VII. DROIT DE RETRACTATION

1. Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 14 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (le Code de la consommation français- Conformément aux dispositions de l’article L.221-21 et suivants du Code de la Consommation).

2. Les Produits sont confectionnés selon les spécifications du Client et sont donc nettement personnalisés. En conséquence, conformément aux dispositions prévues au Code de la Consommation Française, le Client consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation. Le Client est en ce sens alerté que toute commande passée est définitive et ne pourra donner lieu à rétractation et remboursement.

3. Il est rappelé que conformément à l’article L 121-20-2 + L121-21-8 du Code de la Consommation Française, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, dont le terme est “sur mesure”.

VIII. GARANTIES LÉGALES

1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

2. Mise en œuvre des garanties légales :

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer PLANLO de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits en contactant (Courriel électronique : contact@planlo.fr.

3. Le Vendeur répondra immédiatement à la réclamation du Consommateur, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de celle-ci.

4. Les Produits sont réalisés à la demande et selon les spécifications (sur-mesure) précisées par le Client. En ce sens, le Client est pleinement responsable des dimensions indiquées au moment où il passe sa commande.

5. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

6.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui (ne s’applique pas aux produits individualisés, qui ne peuvent pas être réparés ou remplacés pendant cette période).

7. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. 

8. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

9. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

A. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.

B. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours (ne s’applique pas aux produits individualisés, qui ne peuvent pas être réparés ou remplacés pendant cette période).

C. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement.

D. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

10. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

11. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

12. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat (Article L217-5 III du code de la consommation).

13. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 

14. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

15. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

16. Afin de maintenir l’article conforme, le Client est invité à respecter les conseils d’utilisation et d’entretien fournis par PLANLO.

IX. GARANTIE COMMERCIALES

1. Les garanties commerciales relatives aux produits, et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du produit. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du produit, jointe au produit, et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des produits.

2. De manière générale, nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les fournisseurs :

A. Les dysfonctionnements liés à une mauvaise mise en œuvre du produit.

B. Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du produit.

C. Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables.

D. Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.

X. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. PLANLO respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Courriel électronique : contact@planlo.fr.

XI. RESPONSABILITÉ

1. La responsabilité de PLANLO ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.

2. Le Client ne pourra pas se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.

3. Concernant les articles en bois, il est précisé que le bois est une matière naturelle susceptible de se dégrader avec le temps, le taux d’humidité dans l’air ambiant, les variations de température et l’exposition à la lumière pouvant causer des évolutions susceptibles de changer l’état initial de l’article. Les évolutions naturelles et normales du bois, comme le gonflement, le retrait ainsi que les variantes dans les coloris et les structures des fibres, ne peuvent ni justifier l’exercice d’une garantie ni entraîner la responsabilité du Vendeur.  

4. Lorsque le Client a la qualité de professionnel, la responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue et toute garantie est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou par un tiers résultant d’un quelconque des cas suivants :

A. toute erreur ou omission dans la commande du fait du Client ou de tout tiers mandaté par lui,

B. toute installation des articles dans des conditions non conformes par le Client ou par tout tiers mandaté par lui et notamment toute erreur de montage, d’assemblage et de pose,

C. toute utilisation des articles dans des conditions non conformes,

D. toute modification ou altération des articles par le Client ou par un tiers,

E. défaut d’entretien ou de surveillance ou stockage inapproprié des articles dès lors que le risque de perte ou d’endommagement a été transféré au Client,

5. PLANLO ne saurait être tenue responsable en cas de dommages indirects subis par le Client professionnel, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. payé par le Client professionnel pour l’article concerné et ne pourra pas couvrir notamment le montant de la pose ou du transport des articles.

XII. DSA

1. Vous n’êtes pas autorisé à publier du contenu utilisateur qui constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA).

2. L’interlocuteur du Vendeur pour la communication directe au sens du DSA (Digital Services Act) est : Courriel électronique : contact@planlo.fr.   La communication peut se faire en français.

XIII. FORCE MAJEURE

1. La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant PLANLO. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité́ du Vendeur.

2. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

3. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Vendeur pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

XIV. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

1. Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

2. Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.

XV. MODIFICATION DES CGV

1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV et peut être modifié à tout moment conformément aux lois applicables) dans le cas d’au moins une des raisons importantes indiquées ci-dessous :

A. Modification des dispositions légales relatives à la vente de Produits ou à la prestation de services par voie électronique par le Vendeur affectant les droits et obligations réciproques établis dans le contrat conclu entre le Client et le Vendeur ;

B. Modification du mode de prestation des services uniquement pour des raisons techniques ou technologiques ;

C. Modification de la portée ou du mode de prestation de services auxquels s’appliquent les dispositions des CGV, par l’introduction de nouvelles fonctionnalités, modifications ou suppression par le Vendeur des fonctionnalités ou services existants, couverts par les CGV ;

2. En cas de modification des CGV, le Vendeur fournit le texte uniforme des CGV en le publiant sur le site de la Boutique en Ligne et en l’envoyant par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de la conclusion du Contrat d’Utilisation de Services.

3. La modification des CGV entre en vigueur à l’expiration du délai de 14 jours à compter de la date d’envoi de l’information relative à la modification. Dans le cas des Clients ayant conclu le Contrat d’Utilisation de Services (un Compte) ils ont le droit de résilier le Contrat d’Utilisation de Services dans les 14 jours suivant la date de notification de la modification des CGV.

4. La modification des CGV n’est pas applicable aux Contrats de Vente conclus entre le Client et le Vendeur avant la modification des CGV.

XVI. DISPOSITIONS FINALES

1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

2. Le choix de la législation française ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

3. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n’est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.

4. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social du Vendeur.

5. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

6. Les éléments édités sur le site de PLANLO incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.

02.07.2025